Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent :

• aux actions de formation spécifiques,
• aux formations catalogue CNFP et FAR Ouest. Pour les formations nationales, se référer aux conditions générales de vente sur le site de l’Ucanss : www.ucanss.fr

Toute inscription réalisée vaut acceptation sans réserve, des conditions précisées ci-dessous.

1. Conditions d’inscription

Le CNFP enregistre toutes les demandes d’inscription en formation ou de prestations de service (orientation professionnelle, recrutement ou séminaire). Chacune de vos demandes, sous quelque forme écrite qu’elle soit, fait l’objet d’un accusé de réception dans les cinq jours ouvrés qui suivent sa réception.

2. Conditions de mise en œuvre

Sauf indication contraire précisée dans l’offre, le nombre de stagiaires est compris entre 6 et 14 pour les formations inter-organismes organisées par le CNFP ou par la plate forme FAR Ouest.
Les formations peuvent être organisées en formule intra à la demande des organismes.  

3. Tarification

Les prix sont nets puisque l’activité de formation continue des CRF s’exerce dans le champ d’exonération de la TVA.

Pour les formations figurant au catalogue, le tarif applicable est, soit indiqué dans chaque fiche descriptive de l’action de formation, soit précisé sur le devis de formation dans le cadre d’une réalisation intra. Pour les prestations sur-mesure, le tarif est mentionné dans la rubrique « devis » du cahier des charges de formation.

1) Formations inter-organismes organisées par le réseau FAR Ouest :
Les prix sont nets et couvrent les frais de gestion de l’inscription, les frais pédagogiques, les frais de déjeuner et la documentation remise au stagiaire.
Pour les formations en résidentiel, les frais d’hébergement seront refacturés sur la base du nombre de stagiaires contractuellement défini.

2) Formations inter-organismes organisées par le CNFP :
Les prix sont nets et couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise au stagiaire.
Dans l’hypothèse où l’organisation des repas ou du séjour en résidentiel est prise en charge par le CNFP, ces repas ou forfaits résidentiel feront l’objet d’une re- facturation sur la base du nombre de stagiaires contractuellement défini.

3) Formations en intra :
Ces formations sont mises en œuvre sur demande de l’organisme. Elles font l’objet d’un devis ou d’un cahier des charges de formation d’une validité de 30 jours. Ceux- ci valent commande dès lors qu’ils nous sont retournés signés par une personne habilitée.

4. Confirmation de commande

Lorsque le nombre de participants minimum est atteint et au plus tard 3 semaines avant le début de la formation, le CNFP adresse aux organismes une confirmation de commande et les convocations.
Lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint, le CNFP se réserve le droit de procéder à une annulation ou un report dans les conditions prévues à l’article 6.

5. Conditions de règlement

Les formations du CNFP entrent dans le cadre des stages d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et font l’objet d’une facture qui vaut convention simplifiée conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Le prix de la formation est payable sous 45 jours maximum en totalité à réception de la facture auprès de l’Agent comptable du CNFP qui vous l’a adressée. En application de la réglementation en vigueur, il vous sera fait application de pénalités de retard.
Si une formation s’échelonne sur plusieurs années, une facture intermédiaire sera établie au prorata du nombre de jours de formation réalisés chaque année.

6. Conditions d’annulation – report

En cas de force majeure, le CNFP se réserve le droit de reporter une session de formation.
Le client devra confirmer par écrit toute annulation. Toute action commencée est due en totalité.

1) Formations inter-organismes organisées par le réseau FAR Ouest : En cas d’annulation moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation commandée.
En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 70% du montant de la prestation commandée.
Si l’annulation intervient le premier jour de la formation, la prestation sera intégralement facturée.

2) Formations organisées par le CNFP (inter ou intra) En cas d’annulation dans les 15 jours ouvrés précédant le début de la formation il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation commandée.
En cas d’annulation dans les 2 jours ouvrés précédant le début de la formation la totalité de la prestation commandée sera exigible.
Les actions organisées dans des délais trop courts pour appliquer les conditions ci- dessus bénéficieront de conditions précisées lors de la contractualisation.